Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Bobigny 93000 auprès des particuliers et professionnels, notamment en matière de dépannage, ouverture de porte, remplacement de serrure, mise en sécurité et pose d'équipements de fermeture. Elles sont établies dans le respect des règles applicables au dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses interventions à Bobigny et aux alentours. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes conditions, sous réserve des dispositions légales impératives protégeant le consommateur.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de cylindre, changement de serrure, pose de serrure multipoints, blindage, réparation après effraction, réglage de fermeture, sécurisation provisoire et conseils de mise en sûreté. La disponibilité des pièces dépend des références, dimensions et contraintes techniques constatées sur place.

3. Tarifs et information préalable

Avant toute intervention, le client est informé de la nature de la prestation et de son mode de facturation. Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. À titre indicatif, l'entreprise peut appliquer les bases suivantes : déplacement à partir de 49 € TTC en journée sur Bobigny, main-d'œuvre à partir de 69 € TTC par heure ou selon forfait, ouverture de porte simple à partir de 89 € TTC, majoration soir, nuit, dimanche et jours fériés selon l'horaire et l'urgence, pièces et fournitures facturées en supplément selon la marque, la certification et la référence posées. Ces montants sont donnés à titre d'information préalable et ne remplacent pas le devis ou l'ordre de réparation remis au client.

Le prix final dépend notamment de l'accessibilité, du type de serrure, de l'état de la porte, de la nécessité de perçage, du temps passé et des pièces effectivement posées. Aucune prestation supplémentaire non indispensable n'est réalisée sans accord du client.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis détaillé ou un ordre de réparation comportant les informations essentielles est proposé au client avant exécution lorsque la prestation le requiert. Ce document mentionne notamment le déplacement, le décompte du temps estimé, les taux horaires ou forfaits, la désignation des pièces, le montant total estimatif TTC et, lorsque cela est possible, le caractère payant ou gratuit du devis. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'intervention conservatoire strictement nécessaire peut être réalisée immédiatement, avec régularisation des informations au plus vite.

5. Délais d'intervention

Les délais communiqués lors de l'appel ou de la prise de rendez-vous sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon le trafic, les conditions d'accès, la disponibilité des techniciens et la nécessité d'approvisionnement en pièces. En cas d'impossibilité ou de retard significatif, le client est informé dans les meilleurs délais.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, espèces dans les limites légales ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Une facture est remise au client. En cas de commande spécifique de matériel sur demande expresse du client, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, lorsque le client demande expressément l'exécution d'une intervention urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès et son renoncement exprès à exercer ce droit pour la prestation exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette intervention. Si l'exécution a commencé sans être totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.

8. Garanties

Les pièces installées bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable, de la garantie légale contre les vices cachés, ainsi que de la garantie fabricant selon les conditions propres au produit. Les travaux de pose sont couverts par les garanties et assurances professionnelles légalement ou contractuellement applicables selon la nature de l'intervention. Sont exclus les dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à une tentative d'effraction ultérieure, à l'usure normale ou à une intervention d'un tiers.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date, l'adresse du chantier, la nature de la prestation et les difficultés rencontrées. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et rapide.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise sur demande ou sur les documents contractuels dès leur mise en place par l'artisan.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, rendez-vous, devis, factures et réclamations, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur des droits protecteurs prévus par le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593411.